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Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes conclues auprès d’acheteurs professionnels ou particuliers, par la société Auto Pièces de l’Ouest, dénommée ci-après le Vendeur, à l’exclusion de toutes autres conditions  générales d’achat sauf dérogation écrite formelle du Vendeur. Elles sont applicables sur le territoire français. 

Article 2 – Commandes

Les offres du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles.  Aucun montant minimum de commande n’est exigé. Le Client est seul responsable du choix de ses produits et/ou marchandises, de leur destination, leur conservation et leur utilisation. Les photographies et les marchandises présentées en magasin ou sur le net, le sont à titre indicatif, et ne sont pas  contractuelles. Toute différence constatée par le Client  à réception de la marchandise, et n’altérant pas ses qualités substantielles, ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

La commande n’engage le Vendeur qu’après son acceptation express. L’attention du Client est attirée sur le caractère irréversible de la vente, qu’il ne pourra annuler, ni  modifier en tout ou partie. Aucune pièce électrique ou électronique ne fera l’objet d’une reprise ou d’un échange. Le cas échéant, si bon semble au Vendeur, un avoir pourra être consenti étant tenu préalablement compte d’un abattement comme suit :

  • Jusqu'au 7ème jour  15%
  • Jusqu’à 1 mois 30%
  • Après 1 mois 50%

Si l’acceptation de commande est subordonnée au paiement préalable du prix, elle n’est acquise qu’après paiement intégral et sans réserve du prix convenu.

Auto Pièces de l’Ouest sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude ou moyen de paiement sera suspectée ou encore qu’un impayé Client sur une commande antérieure subsiste. 

Article 3 – Tarifs

Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur en euros, HT et TTC, tels que communiqués au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur et sous réserve de confirmation de ce dernier, à l’exclusion de tout autre document commercial (catalogue, publicité, etc …) ne peut modifier ce prix. Les tarifs communiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transports et, le cas échéant, de douanes qui s’ajoutent au montant indiqué. Les commandes spécifiques feront l’objet d’un devis séparé dont la validité sera de 15 jours à compter de leur émission. Une facture est émise par le Vendeur et remise au Client, au plus tard lors de la livraison des produits et/ou marchandises commandés.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, au siège de la société, sans escompte, le jour de la commande par le Client, sauf à respecter les dispositions du Code de la consommation en cas de délai de rétractation. En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas tenu de livrer les produits et/ou marchandises tant que le paiement ne sera pas crédité  entre ses mains, sans  réserve et sans frais pour lui.

Par exception, le paiement pourra intervenir à la livraison en cas d’accord préalable écrit du Vendeur. Dans ce cas, le paiement  constitue un préalable à la remise des marchandises, sauf autres conditions de paiement ayant fait l’objet d’un écrit préalable entre les parties.

En tout état de cause, les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes  pour le compte du Vendeur. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis au paiement sans délai.

Pour tout retard de paiement, le Vendeur appliquera des intérêts de retard sur les sommes dues, d’un  taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. Ces intérêts auront pour assiette la totalité des sommes dues par le Client sur la base du prix TTC, figurant sur la facture. Le point de départ de ces intérêts sera alors fixé à la date de la facture. En cas de paiement partiel, ces intérêts seront calculés au prorata des sommes restant dues.

En outre, en cas de manquement du Client à ses obligations de payer, ou de retard de paiement, le Vendeur appliquera des pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de 10 points sur le montant des sommes dues sans préjudice de tous autres droits et actions qu’il pourrait intenter contre le Client pour obtenir la complète indemnisation du préjudice subi.

Tout paiement s’imputera sur le montant des sommes dues en commençant par le capital de la dette dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 imposant aux sociétés commerciales la facturation à leurs clients professionnels d’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et concernera toutes les factures à échéance à compter de cette date.

En cas d’accord écrit relatif à un échéancier de paiement, le non-paiement d’une seule échéance rendra l’intégralité de la dette immédiatement exigible sans que le Vendeur n’ait à délivrer la mise en demeure préalable, même si les échéances restant dues ont donné lieu à des traites. Les livraisons pourront alors être suspendues jusqu’à parfait paiement.

D’une manière générale, en cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ses obligations. En outre, le Vendeur pourra prendre possession des produits et/ou matériels lui appartenant en vertu de la clause de réserve de propriété ci-après définie.

Article 5 – Moyens de paiement

Auto Pièces de l’Ouest met à disposition de ses Clients les modes de paiement suivant :

- Par carte bancaire : Transaction sécurisée avec le dispositif 3D SECURE du Crédit Mutuel CIC.

- Par PayPal : Transaction sécurisé avec le dispositif 3D SECURE du Crédit Mutuel CIC.

Le recours au protocole 3D SECURE consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de la carte bancaire au moment du règlement de la commande.

Qu’il s’agisse d’un paiement par carte bancaire ou par PayPal, le débit aura lieu à validation du paiement, déclenchant alors la préparation de la commande par Auto Pièces de l’Ouest.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, la propriété des produits et/ou marchandises vendus restera acquise au Vendeur tant que son prix n’aura pas été intégralement payé en principal, intérêts, frais de traitement, d’expédition, de transport, de douanes, etc. … Aussi, jusqu’au transfert de propriété, intervenant après ce paiement, et en cas de saisie de toute intervention de tiers relative à ces marchandises, le Client devra informer sans délai le Vendeur afin de lui permettre de s’y opposer et de poursuivre ses droits.

Par ailleurs, tant qu’il n’aura pas acquis la pleine propriété des produits et/ou services, le Client s’interdit de les donner en gage ou à titre de garantie, de même les transformer ou les céder. 

Article 7 – Transfert de risques

En revanche, le transfert de risques de perte et de détérioration des produits et/ou marchandises, ainsi que d’éventuels dommages causés aux parties ou aux tiers, sera réalisé dès le départ des produits et/ou marchandises du siège social du Vendeur, ou de tout lieu où ils pourraient être entreposés, en vue de leur livraison.

Notamment, ces produits et/ou marchandises voyageront aux risques et périls du Client qui s’engage, en conséquence, à les faire assurer au profit du Vendeur contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance appropriée, jusqu’au complet transfert de propriété  et à en justifier au Vendeur à première demande de celui-ci. 

Article 8 – Droit de rétractation en cas de vente à domicile

Article L 121-2 du Code de la consommation : « A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L121-18, L121-19, L121620 et L121620-3 ».

En cas de vente à domicile, le Client qui a la qualité de consommateur, telle que définie par le Code de la Consommation article L121-21, a le droit de se rétracter de toute Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client  prend physiquement possession de la dernière livraison afférente à la Commande.

- Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Auto Pièces de l’Ouest de sa décision de se rétracter en lui adressant une déclaration dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Auto Pièces de l’Ouest 12 Impasse du Bourrelier 44806 Saint Herblain cedex ou encore en adressant en ligne par e-mail sur l’adresse suivante apdo@orange.fr , le formulaire de rétractation prévu à cet effet, disponible en ligne sur le site (en PDF).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Auto Pièces de l’Ouest remboursera le Client à réception des produits commandés. Ainsi, pour être pris en charge au titre du
droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Auto Pièces de l’Ouest :

- Avant l’expiration du délai de quatorze jours,

- Complets et dans leur emballage d’origine,

- En parfait état  (c’est-à-dire n’ayant fait l’objet d’aucun montage ou utilisation quelconque, propre et non endommagé).

Les produits arrivés chez Auto Pièces de l’Ouest dégradés ou cassés ou usés ou marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage  insuffisamment protecteur durant le transport seront refusés. Ils ne donneront pas droit à un remboursement.

Les frais de retour (transport) du / des produits livrés sont à la charge exclusive du Client.

Restrictions spécifiques au bénéfice du droit de rétractation :

- Les ampoules au Xénon et autres produits commercialisés sous blister devront être retournés non ouvert. 

- Les lubrifiants, produits d’entretien, huiles ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l’achat : Carte bancaire ou compte PayPal.

Article 9 – Livraison

Les délais de livraison annoncés ne prendront effet qu’à compter de la confirmation de commande par le Vendeur. Le Client reconnaît qu’ils ne constituent pas une condition substantielle du présent contrat et peuvent dépendre des difficultés d’approvisionnement, des aléas des transports, de tous faits de tiers échappant à la responsabilité du Vendeur ou de force majeure susceptibles de les allonger. Le cas échéant, le Vendeur se réserve de procéder à une livraison partielle avec ajustement de la facture correspondante. Le Vendeur peut également résilier en tout ou partie le contrat en cas de force majeure ou fortuit. Il en est de même pour toute difficulté d’approvisionnement résultant d’évènements qui lui sont extérieurs.  

La remise des produits et/ou marchandises est effectuée directement au Client en magasin. Le cas échéant, la livraison aura lieu à l’adresse communiquée par le Client, sur paiement préalable comme indiqué à l’article 4. En cas de règlement via PayPal, la livraison ne pourra être effectuée avant encaissement du prix par le Vendeur, sous réserve de la réception de l’avis de paiement PayPal. En tout état de cause, le Client ne peut prétendre être livré de sa commande qu’après s’être lui-même mis à jour de ses obligations vis-à-vis du Vendeur.

Le(s) produits est (sont) habituellement livré(s) dans un délai maximal de cinq jours à compter de la date de commande, en jours ouvrés. En cas de retard d’expédition, le client sera contacté par téléphone ou par mail.

Le Client s’engage à contrôler les produits et/ou marchandises livrés sans délai à réception, notamment leur conformité ainsi que l’absence de vices apparents, pour lesquels aucune reprise ne pourra avoir lieu sans retour immédiat par le Client.

En cas de livraison partielle ou d’absence de livraison, le Client obtient la restitution du prix payé pour les marchandises qui ne seraient pas livrées à l’exclusion de toute indemnité. Les difficultés de livraison ne donneront pas lieu à dommages et intérêts, ni pénalités au profit du Client qui ne pourra opérer aucune retenue ou compensation, ni procéder à une annulation de commande.

En cas de mise à disposition des marchandises, le Client doit les restituer dans un délai de 30 jours à compter de  l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, il sera redevable envers le Vendeur, outre du montant convenu pour la vente et des frais, de tous frais générés par son manquement.

Il est rappelé qu’en application de la clause de transfert de risque stipulée à l’article 6, la marchandise voyage s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls du Client, sauf recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

Article 10 – Retour des pièces consignées

Les pièces commercialisées en échange standard par Auto Pièces de l’Ouest sont des pièces qui font l’objet d’une consigne de la part du fabriquant et est spécifié sur la fiche produit. Dans le prix de vente du produit, réglé à l’achat, se trouve inclut le montant de la consigne. Le montant de cette consigne sera intégralement restitué au Client aux conditions suivantes :

- Le Client doit renvoyer chaque pièce d’origine faisant l’objet de la consigne, dans un délai de 30 jours, suivant la réception de sa commande à l’adresse du siège : 12 Impasse du Bourrelier – 44806 SAINT HERBLAIN Cedex. Passé ce délai, le montant de la consigne ne sera pas remboursé.

- Dans l’emballage d’origine de la pièce reçue en échange standard et livrée par Auto Pièces de l’Ouest

- La pièce usagée retournée doit être complète et non cassée

- Elle doit correspondre à la pièce consignée achetée sur le site d’Auto Pièces de l’Ouest ; même affectation (Marque / Modèle / Année du véhicule).


Aucune consigne ne sera remboursée si elle n’est pas liée à l’achat précédemment cité. Si le retour est accepté, le remboursement de la consigne sera effectué, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la pièce d’origine. Les frais de retour des consignes sont à la charge du Client et ne sont pas remboursable par Auto Pièces de l’Ouest.

Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément à la loi d’une garantie pour vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, et existant au moment de la vente. Cette garantie ne s’applique donc pas en cas d’erreur de commande, de mauvaise utilisation, d’une utilisation anormale, de négligence, de défaut d’entretien, de non suivi ou de mauvais suivi par le Client des préconisations du constructeur, fabricant ou Vendeur, d’usure normale du bien ou de force majeure. Les produits et/ou marchandises vendus sont conformes à la Réglementation de l’Etat Français et de la Communauté européenne. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect d’une législation propre à un pays dans lequel les produits et/ou marchandises ne sont pas livrés, et qu’il appartient au Client de vérifier.

Les produits et marchandises ne sont ni repris ni échangés. En cas de pièce(s) ne correspondant pas au véhicule destinataire pour quelque raison que ce soit : renseignements insuffisants de la part du Client, différents montages possibles … Auto Pièces de l’Ouest pourra procéder, si bon lui semble, à l’échange correspondant au véhicule avec ajustement du tarif. Au cas où son remplacement serait impossible, pour quelque motif que ce soit, le Client bénéficiera d’un avoir valable dans les deux ans à compter de son émission. En aucun cas, il ne pourra demander le remboursement, sauf en cas de vente à distance.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant pour tout ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Le vice, sauf si ce dernier entre dans les dispositions de l’article 1641 du Code Civil, ne peut faire l’objet que d’un remplacement de produit et/ou marchandise, et, à défaut, de restitution du prix payé, à l’exclusion de toute indemnisation à quelque titre que ce soit. Les frais éventuels de port et de main d’œuvre pour la restitution ou la réparation sont à la charge du Client.

Sauf dérogation contraire, les garanties contractuelles qui pourraient être accordées par le Vendeur sur pièces neuves, sont celles consenties par les fournisseurs du Vendeur et ne prennent effet qu’à compter de la  mise à disposition des produits et/ou marchandises.

Article 12 – Informatique et libertés

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur pour l’exécution de tâches nécessaires à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements. Elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions  prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Pour toute information, il peut s’adresser au siège social du Vendeur.

Nous ne conservons pas les données de carte bancaires de nos clients sur notre site Internet.

Attaché au respect des libertés individuelles, Auto Pièces de l’Ouest ne partage pas et ne vend pas  à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part. 

Article 13 – Litiges

De convention expresse entre les parties, le présent contrat et ses suites sont soumis au droit français. Par exception,  aux dispositions de l’article 42 du Code de la Procédure Civile, le Tribunal  compétent pour trancher de tout litige ayant trait au présent contrat, son exécution  et ses suites, sous réserve que le Client ait la qualité de commerçant, sera le Tribunal de Commerce de Nantes.


Qualité
Pièces détachées d'origines
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